J.O. 301 du 28 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992

NOR : DEVP0770528A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 94/62 /CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;

Vu le code de l'environnement, et notamment le titre Ier et le chapitre 1er du titre IV du livre V de sa partie législative et ses articles R. 543-53 à R. 543-65 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l'agrément, prévu par le décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant création d'une commission consultative d'agrément ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret no 92-377 du 1er avril 1992,

Arrêtent :


Article 1


L'annexe 2 de l'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2004 susvisé, portant agrément de la société Adelphe SA, est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Article 2


L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Article 3


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 2007.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

L. Michel

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des entreprises,

L. Rousseau

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

B. Parent

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale,

J.-M. Aurand